La fin de contrat de la garde d’enfants doit désormais être déclarée à Pajemploi

C’est la nouveauté de cette fin d’année 2020 : Pajemploi demande désormais aux parents de signaler la fin de contrat de la garde d’enfants à domicile lors de leur dernière déclaration Pajemploi, lors du mois de versement du solde de tout compte de la garde d’enfants.

La fin de contrat déclarée à Pajemploi : pourquoi ?

Pourquoi cette nouveauté ? Probablement dans l’objectif non avoué de recouper ces informations avec l’inscription à Pôle emploi de la garde d’enfants. Mais aussi peut être pour pouvoir plus facilement clôturer les comptes des parents sur Pajemploi lorsqu’ils sont inactifs depuis plusieurs mois.

La fin de contrat de la garde d’enfants sur la déclaration Pajemploi : comment ?

Lors du dernier mois de la garde d’enfants, vous devez désormais choisir « Oui » pour la case « Voulez-vous signaler une fin de contrat » puis dans les cases qui apparaissent alors indiquer le montant :

• des indemnités de congés payés en fin de contrat de la garde à domicile, en NET
• de l’indemnité compensatrice de préavis de la garde d’enfants, s’il est NON effectué, en NET
• de la prime de précarité en cas de CDD de garde d’enfants, en NET
• de l’indemnité de licenciement de la nounou à domicile en BRUT
• de l’indemnité de départ volontaire en cas de départ en retraite

Le nombre d’heures déclaré à Pajemploi doit être égal à : (salaire du dernier mois + régularisation du compteur d’heures) / salaire horaire de la garde d’enfants (il faut toujours arrondir ce nombre à l’entier le plus proche)

Toutes ces nouveautés seront prises en compte sur le calculateur de solde de tout compte Parent employeur Zen début Janvier.

Attention, à ce jour deux bugs sont connus dans le déclaratif Pajemploi de fin de contrat

Malheureusement ce nouveau déclaratif est « buggé » :

• un BUG impose de déclarer une indemnité de licenciement même si l’ancienneté de la garde d’enfants est inférieure à 8 mois, ou si la garde à domicile a démissionné, et qu’aucune indemnité n’est due. Si vous êtes dans ce cas indiquez « 1€ »
• lorsqu’il y a des heures supplémentaires, le calcul de l’exonération de charges de la garde d’enfants est malheureusement totalement faux. Nous n’avons pas trouvé de contournement à ce jour et espérons que Pajemploi va rapidement résoudre ce problème majeur 😟