La télétransmission de la demande d’homologation de la rupture conventionnelle est désormais obligatoire !

Vous avez signé récemment une rupture conventionnelle avec votre garde d’enfants. Le délai de rétractation est terminé et vous vous apprêtez à envoyer le formulaire de demande d’homologation de la rupture conventionnelle à la DREETS ? Cela s’effectue désormais uniquement sur internet !

Comment ? Explications !

Petit rappel : comment se passe l’homologation de la rupture conventionnelle ?

Vous avez décidé de suivre une procédure de rupture conventionnelle avec la nounou à domicile ? A l’issue du ou des entretiens de rupture, vous avez donc signé le formulaire de demande d’homologation de la rupture conventionnelle, puis avez respecté un délai de rétractation de 15 jours calendaires (à compter du lendemain de la signature de la demande d’homologation).

Une fois ce délai de réflexion écoulé, vous ou la garde d’enfants (la plupart du temps, ce sont les parents-employeurs qui s’en chargent) devez adresser une demande d’homologation de la rupture conventionnelle à la DREETS, en lui faisant tout simplement parvenir le formulaire de demande d’homologation signé par vous et la nounou.

La DREETS dispose alors d’un délai de 15 jours ouvrables (hors dimanche et jour férié) à compter du lendemain de la réception de la demande pour instruire celle-ci et attester de la liberté de consentement des parties (via le respect du délai de rétractation et les dates des entretiens) et du respect des droits de chacun (notamment du montant de l’indemnité de rupture conventionnelle due à la nounou).

Pour rappel, le silence de la DREETS à l’issue de ce délai équivaut à une décision d’homologation.

La télétransmission de la demande d’homologation de la rupture conventionnelle est désormais obligatoire

Jusqu’à présent, il était possible de saisir la demande d’homologation en ligne mais il fallait ensuite envoyer un exemplaire papier à la DREETS pour homologation : il n’était pas possible de la transmettre par voie électronique.

Cette demande d’homologation de la rupture conventionnelle ne peut être désormais qu’uniquement saisie et télétransmise en ligne via le site TeleRC

Comment télétransmettre la demande d’homologation de la rupture conventionnelle de la nounou ?

À noter : Les demandes faites par formulaire CERFA envoyé par courrier ne sont plus possible.

Pour cela, il convient d’aller sur l’onglet « Télétransmettre une demande » puis de :

• renseigner les informations suivantes :
  • numéro de votre demande
  • votre numéro Pajemploi ou le nom de la salariée (afin de s’assurer que le numéro de demande correspond bien à un de ces éléments)
  • et votre adresse mail (important)
• renseigner la date à laquelle la demande a été signée par les deux parties. Si vous n’avez pas signé la demande en même temps, indiquez la date de signature la plus tardive (afin que la DREETS s’assure du respect du délai de rétractation pour les deux parties)
• déposer le formulaire de demande généré par TéléRC que vous aurez imprimé, signé (ainsi que la nounou) puis scanné
• cliquer sur le bouton « Envoyer la confirmation de télétransmission

ATTENTION : une fois le bouton « Envoyer la confirmation de télétransmission » cliqué, un mail de vérification sera envoyé à l’adresse mail que vous aurez renseignée précédemment.

Ce message contient :

• un texte explicatif
• l’adresse électronique du service compétent pour le traitement de la demande
• un lien de confirmation de télétransmission.
  Vous devez cliquer sur ce lien pour confirmer la demande de télétransmission qui sera alors automatiquement orientée vers le service départemental compétent. Si vous ne conformez pas cette demande, elle ne sera pas transmise et la rupture conventionnelle ne sera pas homologuée, ATTENTION !

Vous déclarez votre garde d’enfants au CESU ? Les démarches en cas de rupture conventionnelle au CESU sont exactement les mêmes, sauf que bien évidemment vous devez renseigner dans le formule TeleRC votre n° CESU et non Pajemploi 😉

La télétransmission de la demande d’homologation de la rupture conventionnelle offre plusieurs avantages

La transmission par Internet de la demande d’homologation de la rupture conventionnelle avec la garde d’enfant offre plusieurs avantages :

• elle vous évite de vous déplacer à la Poste et donc permet de gagner du temps… avantage certain quand on est jeune parent 😉
• elle vous permet de gagner une à deux journées dans la procédure (temps d’acheminement de la lettre recommandée) et ainsi vous permet de rompre le contrat plus vite (et donc éventuellement d’économiser un peu d’argent)
• elle vous évite de devoir chercher l’adresse de la DREETS à qui adresser la demande d’homologation (encore quelques minutes de gagnées !)
• elle vous permet d’informer la nounou à domicile que vous avez bien fait la demande d’homologation en quelques secondes, en transférant simplement le mail !