Nouveau site TeleRC : le remplissage du formulaire de rupture conventionnelle de la nounou facilité !

Le Ministère du Travail vient de moderniser le site TeleRC, le site de remplissage en ligne du formulaire de demande d’homologation de la rupture conventionnelle de la garde d’enfants.

Ce site offre une interface repensée, bien plus simple et parlante, avec par exemple un code couleur dans le menu de navigation :

• bleu pour l’écran sur lequel on est
• vert si l’écran a déjà été entièrement rempli
• orange si l’écran a été partiellement rempli
• rouge s’il présente une erreur de saisie
• et gris si vous n’avez pas encore été sur cet écran

Ce nouveau portail apporte aussi deux nouveautés attendues :

• les parents employeurs et la garde d’enfants pourront y suivre le statut de la demande d’homologation (jusqu’à présent, seule la personne qui avait initié la demande pouvait suivre ce statut)
• ils pourront également y télécharger et imprimer une attestation d’homologation à l’issue du délai d’instruction par la DREETS.

Par ailleurs, la télétransmission de la demande d’homologation de la rupture conventionnelle de la nounou à domicile y est facilitée.

Petit rappel : comment se passe l’homologation de la rupture conventionnelle ?

Vous avez décidé de suivre une procédure de rupture conventionnelle avec la nounou à domicile ? A l’issue du ou des entretiens de rupture, vous devez remplir le formulaire de demande d’homologation de rupture conventionnelle.

C’est là où TeleRC intervient la 1ere fois : le formulaire de demande d’homologation de la rupture conventionnelle peut être rempli directement sur ce site, et les dates et montants vérifiés au fur et à mesure par l’outil de la DREETS.

Une fois le délai de rétractation de la rupture conventionnelle de la nounou écoulé, vous ou la garde d’enfants (la plupart du temps, ce sont les parents-employeurs qui s’en chargent) devez adresser une demande d’homologation de la rupture conventionnelle de la garde d’enfants à la DREETS, en lui faisant tout simplement parvenir le formulaire de demande d’homologation signé par vous et la nounou.

Là encore TeleRC intervient : vous devez télétransmettre ce formulaire signé (préalablement scanné)

La DREETS dispose alors d’un délai de 15 jours ouvrables à compter du lendemain de la réception de la demande pour instruire celle-ci et attester de la liberté de consentement des parties (via le respect des délais de la rupture) et du respect des droits de chacun (notamment du montant de l’indemnité de rupture conventionnelle due à la nounou).

Pour rappel, le silence de la DREETS à l’issue de ce délai équivaut à une décision d’homologation.