Vous êtes un travailleur frontalier ? L’emploi d’une garde d’enfant présente des particularités

Vous êtes ce qu’on appelle « travailleur frontalier », et travaillez en Suisse ou au Luxembourg. Et vous vous apprêtez à embaucher une garde d’enfants à domicile. Vous vous posez beaucoup de questions : comment cela fonctionne-t-il ? Ai-je droit à des aides même si je suis frontalier ? Dois-je déclarer ma nounou à domicile à Pajemploi ? etc. Vous avez raison de vous poser toutes ces questions car effectivement, la situation des parents employeurs n’est pas la même s’ils sont frontaliers ou non.

Qu’appelle-t-on « travailleur frontalier » dans le cadre de Pajemploi ?

Vous êtes dans cette catégorie pour Pajemploi si vous avez un enfant de moins de 6 ans, si vous résidez en France et si, dans votre famille :

• un des parents travaille à l’étranger et l’autre ne travaille pas
• les deux parents travaillent à l’étranger
• le seul parent (familles monoparentales) travaille à l’étranger.

Comment faire pour embaucher et déclarer une garde d’enfants à domicile en tant que travailleur frontalier ?

Dès lors que vous résidez en France, les démarches d’embauche de la garde à domicile, et de déclaration sont les mêmes que pour tous les parents employeurs :

• vous devez convenir avec la garde d’enfants des horaires de travail, et du salaire que vous lui verserez (en étant attentifs à respecter le salaire minimum des gardes à domicile)
• vous devez signer un contrat de travail avec la garde d’enfants, qui respecte le droit du travail français, en particulier la Convention collective nationale des salariés du particuliers-employeurs
• vous devez ensuite faire une demande auprès de la CAF pour percevoir l’aide financière « Complément de Libre Choix du Mode de garde« .
  IMPORTANT : vous devez faire cette demande MÊME en sachant que vous ne percevrez pas cette aide, mais l’allocation différentielle (voir ci-dessous)
• la CAF vous fera parvenir vos identifiant Pajemploi
• vous devrez ensuite tous les mois déclarer le salaire versé à la garde d’enfants à Pajemploi
• Pajemploi vous prélèvera en retour les charges sociales dues sur les salaires de la garde à domicile

Deux particularités pour le travailleur frontalier : les jours fériés et les congés payés

Il y a tout de même deux particularités liées à votre statut de travailleur à l’étranger :

• si vous ne disposez pas de 5 semaines de congés payés par an, vous devez malgré tout en faire prendre ce nombre à la nounou
• pour ce qui est des jours fériés du pays où vous travaillez, non communs avec la France, vous pouvez soit :
  • les « offrir » à la salariée en échange des jours fériés français travaillés par la nounou
  • les compter en congés supplémentaires non rémunérés
• les jours fériés français travaillés par la garde d’enfant n’ont pas à être rémunérés davantage que des jours de travail habituels

Ai-je droit à des aides à la garde d’enfants même si je ne travaille pas en France ?

Oui rassurez-vous, vous avez droit à des aides financières à la garde d’enfants à domicile même si aucun des deux parents ne travaille en France. Mais ce ne seront pas les mêmes aides que pour les parents salariés français.

Vous percevrez tous les trimestre l’ADI : allocation différentielle

Si vous êtes travailleurs frontaliers, et employez une garde d’enfants à domicile, vous ne bénéficierez pas « directement » des aides de la PAJE (libre choix du mode de garde) : vous allez percevoir l’ADI.

En effet, si vous travaillez à l’étranger, résidez en France et bénéficiez de prestations ou avantages familiaux versés par un organisme étranger, votre Caf ne vous versera pas le complément libre choix du mode de garde, dans aucun de ses deux volets :

• aide financière mensuelle
• aide au paiement des charges sociales.

Pour chaque mois de garde de votre enfant, le centre Pajemploi vous communiquera le montant de cotisations sociales que vous devrez lui verser directement.

En revanche, vos prestations familiales vous seront servies sous la forme d’une allocation différentielle (Adi).

Comment est déterminé le montant de l’ADI (allocation différentielle) ?

Pour déterminer le montant de cette aide financière qu’est l’allocation différentielle, la CAF va tous les trimestres :

• vous demander une attestation des montants de prestations familiales reçus côté payés étranger
• additionner toutes les prestations auxquelles vous auriez eu droit  si vous n’aviez pas perçu les aides du pays étranger, et pas uniquement celles liées à la garde d’enfants : allocations familiales, Complément Libre Choix du mode de garde, Complément libre choix d’activité, etc.
• déduire l’allocation perçue de la part du pays étranger
• vous verser le différentiel trimestriellement

Exemple : vous faites garder vos deux enfants de 1 et 4 ans 40h par semaine soit 173,33h par mois. La nounou perçoit un salaire de 12,01 € bruts soit 2081,73 € par mois. Les charges sociales dues s'élèvent à 1385,94 €. En France, vous percevriez 471 € d'aide au paiement des charges et 202,22 € de versement direct sur votre compte, plus 141,99 € au titre des allocations familiales classiques. La Suisse vous verse 280 € d'allocation par enfant soit 560 €. L'allocation différentielle s'élève donc à : 471 + 202,22 + 141,99 - 560 = 255,21 €. Vous percevrez donc tous les trimestres 765,63 €

ATTENTION : l’ADI est versée trimestriellement, après réception du justificatif des allocations du pays étranger. N’oubliez pas de faire parvenir ce justificatif tous les trimestres.

Vous percevrez également le crédit d’impôts Emploi d’un salarié à domicile

Et oui, même si vous ne payez pas d’impôts sur le revenu en France, vous bénéficiez tout de même du crédit d’impôts garde à domicile, qui est de 50% de vos dépenses de garde d’enfants (salaire + charges – ADI), plafonnées à 12000 € de dépenses + 1500 € par enfant à charge (dans la limite de deux enfants).

Pour en bénéficier, vous devez simplement chaque année remplir une déclaration de revenus auprès du fisc français, en indiquant que vos revenus sont imposés à l’étranger, et en reportant dans la case « Emploi d’un salarié à domicile » le montant de l’attestation fiscale envoyée annuellement par Pajemploi.

Vous bénéficiez aussi de l’abattement de charges patronales propre aux particuliers-employeurs

En tant que parent employeur, vous bénéficiez aussi d’un abattement de charges patronales spécial « particulier-employeur » de 2 € € sur 90% des heures déclarées mensuellement à Pajemploi.

Comment cela se passe-t-il en fin de contrat ?

Comme à l’embauche, il n’y a pas de différence dans ce domaine avec les parents employeurs travaillant en France :

• vous devez suivre la procédure de fin de contrat (licenciement de la garde d’enfants, ou rupture conventionnelle)
• puis calculer le solde de tout compte de la nounou à domicile
• et enfin remettre les documents de fin de contrat à la nounou