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Les congés de fractionnement, un droit pour votre nounou à domicile

Congés de fractionnementLe 31 Octobre approche et vous ne le savez peut être pas, mais ce n’est pas seulement la date d’Halloween ! C’est aussi la date… des congés de fractionnement !

Que sont les congés de fractionnement exactement, dans le cas d’une garde à domicile ? Quand sont-ils acquis ? Toutes les nounous à domicile y ont-elles droit ? Comment les rémunérer ? Etes-vous concerné(e) ?

Nos réponses.

Que sont les congés de fractionnement pour une garde d’enfants à domicile ?

Si vous demandez à la garde à domicile de prendre moins de 4 semaines de congés payés ACQUIS entre le 1er mai et le 31 octobre, vous lui devez des jours de congés complémentaires REMUNERES (appelés aussi de fractionnement) en compensation.

Le nombre de jours de fractionnement dû dépend du nombre de jours imposés en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre :

  • Si le nombre de jours ouvrables pris en dehors de la période 1er mai-31 octobre (hors 5è semaine) est égal à 6 jours ou plus, vous devez  2 jours de fractionnement
  • Si le nombre de jours ouvrables pris en dehors de la période 1er mai-31 octobre (hors 5è semaine) est égal à 3, 4 ou 5 jours, vous devez 1 jour de fractionnement

A noter : si c’est votre garde d’enfants qui a demandé à fractionner ainsi ses congés, vous pouvez exiger qu’elle renonce (PAR ECRIT) au bénéfice de ces jours de fractionnement.

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Qui choisit les dates de ces congés supplémentaires de fractionnement ?

C’est vous, employeur, qui imposez les dates de ces congés de fractionnement. En cas de garde partagée, les deux co-employeurs doivent se mettre d’accord afin que ces jours soient pris en commun.

Comme les congés payés acquis, ces congés sont obligatoirement pris avant le 31 mai de l’année suivante, sinon ils sont perdus.

Ces congés doivent être pris en journées entières. Il ne peuvent pas être fractionnés en heures.

Votre nounou à domicile bénéficie-t-elle de congés de fractionnement en cas de droit à congés incomplet ?

Oui ! Ce droit aux congés de fractionnement est ouvert même si votre nounou à domicile ne dispose pas de 24 jours ouvrables de congés payés, dès lors qu’elle dispose d’au moins 15 jours de congés payés acquis au 1er Mai.

Exemples

1) Vous imposez 3 semaines à votre garde d’enfants à domicile en août (18 jours ouvrables), 1 semaine (6 jours ouvrables) à Noël et la dernière (5è semaine) en février.
Vous imposez donc à votre nourrice à domicile 6 jours ouvrables sur les 24 premiers à prendre en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre.

Vous lui devez donc 2 jours de fractionnement.

2) Vous avez accordé 21 jours ouvrables en Juillet à votre auxiliaire parentale et vous imposez le reste (9 jours) à Noël. Vous lui imposez donc 3 jours ouvrables (en plus de la 5e semaine) hors période 1er mai-31 octobre.

Vous lui devez donc 1 jour de fractionnement.

Comment sont rémunérés les congés de fractionnement de la nounou ?

La rémunération de ces congés de fractionnement ne diffère pas de la rémunération des congés payés de la garde à domicile : le salaire habituel est simplement versé le mois où ces congés sont pris (maintien de salaire), ou bien lui est substitué 10% des salaires versés du 1er juin au 31 mai précédent / nombre de jours ouvrables de congés payés acquis au 1er Juin, par jour de congé de fractionnement.

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