Un avenant « Salaires » à la Convention collective des gardes d’enfants à domicile (CCN des salariés du particulier employeur) a été publié au Journal officiel le 26 septembre : il est donc applicable au 1er Octobre 2020
Cet avenant augmente le salaire minimum des gardes d’enfants à domicile. Quelles conséquences pour vous et pour votre garde d’enfants ?
Le salaire minimum des gardes d’enfants à domicile augmente au 1er Octobre
Légalement, le salaire minimum des gardes d’enfants à domicile est le plus favorable entre :
- le SMIC
- le salaire minimum conventionnel (salaire minimum prévu par la Convention Collective des salariés du particulier employeur)
Depuis le 1er Janvier 2020 et l’augmentation du SMIC, seul le niveau 1 (baby sitter) était inférieur au SMIC : pour les gardes d’enfants de plus de 3 ans occasionnelles, c’était donc le SMIC qui s’appliquait.
Pour toutes les autres gardes d’enfants, le salaire minimum des gardes d’enfants à domicile était de 10,4 € bruts par heure.
Ce salaire minimum des nounous à domicile passe au 1er Octobre 2020 à 10,52 € bruts par heure.
Cela correspond à un salaire horaire net de 8,17 € nets (8,01 € en Alsace Moselle)
C’est ce nouveau montant que vous devez verser à compter du 1er Octobre 2020, si jusqu’à présent votre salaire brut était inférieur à 10,52 €.
Le salaire minimum des gardes à domicile passe à 1422 € nets mensuels pour un temps plein
Pour un temps plein, soit 174 h mensuelles (40 h hebdomadaires), le salaire minimum des gardes d’enfant à domicile passe donc à 1830,48 € bruts mensuels, soit 1422 € nets mensuels environ (hors Alsace Moselle et DROM).
Si votre nounou a un CQP ou un titre de niveau V, son salaire minimum passe à 10,84 € bruts
Si votre garde d’enfants à domicile a un CQP (certificat de qualification professionnelle) de garde d’enfants ou un « titre de niveau V de la branche des salariés du particulier employeur inscrit au RNCP : Assistant maternel/Garde d’enfant », ce salaire minimum est majoré de 3% et est donc de 10,84 €.
Ce n’est pas le cas si ce CQP ou titre de niveau V est dans un autre domaine que la garde d’enfants, ou s’il s’agit d’un autre diplôme (CAP Accompagnant éducatif Petite Enfance par exemple)
Concrètement que doivent faire les parents-employeurs ?
Vous embauchez une garde d’enfants après le 1er Octobre 2020 ?
Si vous embauchez votre garde d’enfants bientôt, vous devez dans ce cas indiquer directement dans le contrat de travail de la garde d’enfants et/ou la lettre d’embauche le nouveau salaire minimum : 10,52 € bruts (+ 3% éventuellement).
Vous avez une garde d’enfants en poste ?
Vous devez dans ce cas :
1/ Informer la nounou à domicile de son nouveau niveau de rémunération minimum
Vous devez pour cela lui remettre le texte de l’avenant à la Convention collective des salariés du particulier employeur, comme à chaque évolution de celle-ci.
Si son salaire actuel est inférieur à 10,52 € bruts, signalez-lui que son salaire va augmenter.
Dans le cas contraire, précisez lui bien que cela ne va rien changer à son salaire actuel.
2/ Si le salaire actuel de votre garde à domicile est inférieur au minimum conventionnel de 10,52 €, appliquez le nouveau salaire
3/ Si son salaire est déjà au-dessus de 10,52 € bruts (+ 3% éventuellement) alors vous n’avez pas à l’augmenter.
Tous nos documents et outils prendront en compte ce nouveau salaire minimum d’ici le 1er Octobre 2020.
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