La loi de Sécurisation de l’Emploi, qui vient d’être publiée au JO, modifie les conditions dans lesquelles un salarié peut faire appel aux prud’hommes après un licenciement :
- les délais dans lesquels un salarié (votre nounou à domicile) peut saisir le juge des prud’hommes concernant l’exécution ou la rupture de son contrat de travail sont ramenés de cinq à deux ans
- les réclamations pour salaires non payés déposés auront un délai de prescription de trois ans, contre cinq ans actuellement.
Cette loi modifie également les conditions de travail à temps partiel, imposant 24h de travail minimum par semaine, mais les particuliers employeurs sont explicitement exclus de cette clause.
Consultez notre article : les 10 règles d’or pour éviter d’aller aux prud’hommes avec la nounou
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