La convention collective est désormais obligatoirement applicable en Outre mer

C’est officiel depuis le 1er Janvier 2021 : la convention collective des gardes d’enfants à domicile, autrement dit la convention collective nationale des salariés du particulier employeur, est obligatoirement applicable non seulement en Métropole, ce qui était le cas depuis de nombreuses années, mais aussi dans 4 départements d’Outre-Mer : la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion.

La mesure d’extension du champ géographique de la convention collective des salariés du particulier employeur à ces quatre départements (Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion) est en effet parue au Journal Officiel en Décembre 2020, et est donc applicable au 1er Janvier 2021.

Quelles sont les conséquences de l’application obligation de la convention collective des salariés du particulier employeur dans ces départements d’Outre Mer ?

Elles sont nombreuses : auparavant, aucune convention collective n’étant applicable seuls les articles du Code du Travail communs à tous les salariés s’appliquaient.

Désormais, dans ces 4 départements d’Outre-Mer : la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion, il faudra notamment :

• respecter le salaire minimum des gardes d’enfants, qui est le salaire minimum conventionnel. Autrement dit si vous résidez dans un de ces départements et payiez jusqu’à présent votre nounou à domicile au SMIC, il va falloir l’augmenter à 10,6 € bruts
• respecter les horaires maximaux des gardes à domicile : pas plus de 50 heures hebdomadaires, et pas plus de 48 heures en moyenne sur 12 semaines
• majorer les heures supplémentaires au-delà de 40 heures
• rémunérer les jours fériés chômés
• etc…