Comme annoncé précédemment, le salaire minimum conventionnel augmente une nouvelle fois à partir du 1er septembre 2023 suite à la publication au Journal Officiel le 2 août 2023, de l’avenant n°6 à l’annexe 6 concernant les salaires minimums de la Convention collective des particuliers employeurs.
Cet avenant augmente le salaire minimum conventionnel des gardes d’enfants à domicile à 11,95 € brut à compter du 1er septembre 2023.
Quelles conséquences pour vous et pour votre garde d’enfants ?
Augmentation du salaire minimum conventionnel au 1er septembre 2023
Légalement, le salaire minimum des gardes d’enfants à domicile est le salaire le plus avantageux pour la nounou entre :
- le SMIC
- le salaire minimum conventionnel (salaire minimum prévu par la Convention Collective des salariés du particulier employeur)
À compter du 1er septembre 2023 et l’augmentation du minimum conventionnel, tous les niveaux d’emploi seront supérieur au SMIC actuel de 11,52 € : c’est donc le salaire minimum conventionnel qui s’applique dès le niveau I de la convention.
Le salaire minimum des nounous à domicile passe à 11,95 € bruts par heure au 1er septembre 2023 .
Cela correspond à un salaire horaire net de 9,34 € (9,18 € en Alsace Moselle).
Si la rémunération de votre nounou est inférieure à 11,95 € brut vous devez la rémunérer au minimum à ce nouveau montant à compter du 1er septembre 2023.
Le salaire minimum des gardes à domicile passe à 1618,08 € nets mensuels pour un temps plein
Pour un temps plein, soit 173,33 h mensuelles (40 h hebdomadaires), le salaire minimum des gardes d’enfant à domicile passe donc à 2071,29 € bruts mensuels, soit 1618 € nets mensuels environ (1591 € nets en Alsace et Moselle).
Si votre nounou a un CQP ou un titre de niveau V, son salaire minimum est majoré de 4% est passe à 12,43 € bruts
Si votre garde d’enfants à domicile a un CQP (certificat de qualification professionnelle) de garde d’enfants ou un « titre de niveau V de la branche des salariés du particulier employeur inscrit au RNCP : Assistant maternel/Garde d’enfant », ce salaire minimum est majoré de 4%, et s’élève donc à 12,43 € à compter du 1er septembre 2023.
Ce n’est pas le cas si ce CQP ou titre de niveau V est dans un autre domaine que la garde d’enfants, ou s’il s’agit d’un autre diplôme (CAP Accompagnant éducatif Petite Enfance par exemple)
Concrètement que doivent faire les parents-employeurs ?
Vous embauchez une garde d’enfants après le 1er septembre 2023 ?
Si vous embauchez votre garde d’enfants bientôt, vous devez dans ce cas indiquer directement dans le contrat de travail de la garde d’enfants et/ou la lettre d’embauche le nouveau salaire minimum : 11,95 € bruts (+ 4% en cas de CQP ou titre de niveau V).
Vous avez une garde d’enfants en poste ?
Vous devez dans ce cas :
1/ Informer la nounou à domicile de son nouveau niveau de rémunération minimum
Vous devez pour cela lui remettre une copie de l’avenant à la Convention Collective des salariés du particulier employeur, comme à chaque évolution de celle-ci.
Si son salaire actuel est inférieur à 11,95 € bruts, signalez-lui que son salaire va augmenter.
Dans le cas contraire, précisez lui bien que cela ne va rien changer à son salaire actuel.
2/ Si le salaire actuel de votre garde à domicile est inférieur au minimum conventionnel de 11,95 €, appliquez le nouveau salaire
3/ Si son salaire est déjà au-dessus de 11,95 € bruts (+ 4% éventuellement) alors vous n’avez pas à l’augmenter.
Tous nos documents et outils prendront en compte ce nouveau salaire minimum à compter du 1er septembre 2023.
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