Comme annoncé précédemment, le salaire minimum conventionnel augmente une nouvelle fois à partir du 1er septembre 2023 suite à la publication au Journal Officiel le 2 août 2023, de l’avenant n°6 à l’annexe 6 concernant les salaires minimums de la Convention collective des particuliers employeurs.

Cet avenant augmente le salaire minimum conventionnel des gardes d’enfants à domicile à 11,95 € brut à compter du 1er septembre 2023.

Quelles conséquences pour vous et pour votre garde d’enfants ?

Augmentation du salaire minimum conventionnel au 1er septembre 2023

Légalement, le salaire minimum des gardes d’enfants à domicile est le salaire le plus avantageux pour la nounou entre :

  • le SMIC
  • le salaire minimum conventionnel (salaire minimum prévu par la Convention Collective des salariés du particulier employeur)

À compter du 1er septembre 2023 et l’augmentation du minimum conventionnel, tous les niveaux d’emploi seront supérieur au SMIC actuel de 11,52 € : c’est donc le salaire minimum conventionnel qui s’applique dès le niveau I de la convention.

Le salaire minimum des nounous à domicile passe à 11,95 € bruts par heure au 1er septembre 2023 .

Cela correspond à un salaire horaire net de 9,34 € (9,18 € en Alsace Moselle).

Si la rémunération de votre nounou est inférieure à 11,95 € brut vous devez la rémunérer au minimum à ce nouveau montant à compter du 1er septembre 2023.

Le salaire minimum des gardes à domicile passe à 1618,08 € nets mensuels pour un temps plein

Pour un temps plein, soit 173,33 h mensuelles (40 h hebdomadaires), le salaire minimum des gardes d’enfant à domicile passe donc à 2071,29 € bruts mensuels, soit 1618 € nets mensuels environ (1591 € nets en Alsace et Moselle).

Si votre nounou a un CQP ou un titre de niveau V, son salaire minimum est majoré de 4% est passe à 12,43 € bruts

Si votre garde d’enfants à domicile a un CQP (certificat de qualification professionnelle) de garde d’enfants ou un « titre de niveau V de la branche des salariés du particulier employeur inscrit au RNCP : Assistant maternel/Garde d’enfant », ce salaire minimum est majoré de 4%, et s’élève donc à 12,43 € à compter du 1er septembre 2023.

Info

Ce n’est pas le cas si ce CQP ou titre de niveau V est dans un autre domaine que la garde d’enfants, ou s’il s’agit d’un autre diplôme (CAP Accompagnant éducatif Petite Enfance par exemple)

Toutes les démarches, sans vous tromper, en toute tranquillité grâce à nos outils :

une checklist des démarches, un calculateur de salaire en cas d’absence, …

Concrètement que doivent faire les parents-employeurs ?

Vous embauchez une garde d’enfants après le 1er septembre 2023 ?

Si vous embauchez votre garde d’enfants bientôt, vous devez dans ce cas indiquer directement dans le contrat de travail de la garde d’enfants et/ou la lettre d’embauche le nouveau salaire minimum : 11,95 € bruts (+ 4% en cas de CQP ou titre de niveau V).

Vous avez une garde d’enfants en poste ?

Vous devez dans ce cas :

1/ Informer la nounou à domicile de son nouveau niveau de rémunération minimum

Vous devez pour cela lui remettre une copie de l’avenant à la Convention Collective des salariés du particulier employeur, comme à chaque évolution de celle-ci.

Si son salaire actuel est inférieur à 11,95 € bruts, signalez-lui que son salaire va augmenter.

Dans le cas contraire, précisez lui bien que cela ne va rien changer à son salaire actuel.

2/ Si le salaire actuel de votre garde à domicile est inférieur au minimum conventionnel de 11,95 €, appliquez le nouveau salaire

3/ Si son salaire est déjà au-dessus de 11,95 € bruts (+ 4% éventuellement) alors vous n’avez pas à l’augmenter.

Tous nos documents et outils prendront en compte ce nouveau salaire minimum à compter du 1er septembre 2023. 

Vous avez déjà mal à la tête rien que de penser à tous ces calculs à faire ? sans compter les congés payés, les frais de transport, etc… ?

Bonne nouvelle : nous avons des outils qui font tout ça pour vous. En quelques minutes, et sans faire d’erreurs !

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