Augmentation du salaire minimum conventionnel au 1er décembre 2022

Jamais deux sans trois ou plutôt jamais six sans sept dans notre cas! Le salaire minimum conventionnel augmente de nouveau au 1er décembre 2022 suite à la publication au Journal Officiel le 23 novembre 2022, de l’avenant n°3 à l’annexe 6 concernant les salaires minimums de la Convention collective des particuliers employeurs.

Cet avenant augmente le salaire minimum conventionnel des gardes d’enfants à domicile à 11,38 €  brut à compter du 1er décembre 2022.

Quelles conséquences pour vous et pour votre garde d’enfants ?

Augmentation du salaire minimum au 1er Décembre 2022

Légalement, le salaire minimum des gardes d’enfants à domicile est le salaire le plus avantageux pour la nounou entre :

• le SMIC
• le salaire minimum conventionnel (salaire minimum prévu par la Convention Collective des salariés du particulier employeur)

À compter du 1er décembre 2022 et l’augmentation du minimum conventionnel, tous les niveaux d’emploi seront supérieur au SMIC actuel de 11,07 € brut inférieur au SMIC : c’est donc le salaire minimum conventionnel qui s’applique dès le niveau I de la convention.

Le salaire minimum des nounous à domicile passe à 11,38 € bruts par heure au 1er décembre 2022 .

Cela correspond à un salaire horaire net de 8,89 € (8,74 € en Alsace Moselle).

Si la rémunération de votre nounou est inférieure à 11,38 € brut vous devez la rémunérer au minimum à ce nouveau montant à compter du 1er Décembre 2022.

Le salaire minimum des gardes à domicile passe à 1541 € nets mensuels pour un temps plein

Pour un temps plein, soit 173,33 h mensuelles (40 h hebdomadaires), le salaire minimum des gardes d’enfant à domicile passe donc à 1972,50 € bruts mensuels, soit 1541 € nets mensuels environ (1515 € nets en Alsace et Moselle).

Si votre nounou a un CQP ou un titre de niveau V, son salaire minimum est majoré de 4% est passe à 11,84 € bruts

Si votre garde d’enfants à domicile a un CQP (certificat de qualification professionnelle) de garde d’enfants ou un « titre de niveau V de la branche des salariés du particulier employeur inscrit au RNCP : Assistant maternel/Garde d’enfant », ce salaire minimum est majoré de 4%, et s’élève donc à 11,84 € à compter du 1er décembre 2022.

À noter : ce n’est pas le cas si ce CQP ou titre de niveau V est dans un autre domaine que la garde d’enfants, ou s’il s’agit d’un autre diplôme (CAP Accompagnant éducatif Petite Enfance par exemple)

Concrètement que doivent faire les parents-employeurs ?

Vous embauchez une garde d’enfants après le 1er Décembre 2022 ?

Si vous embauchez votre garde d’enfants bientôt, vous devez dans ce cas indiquer directement dans le contrat de travail de la garde d’enfants et/ou la lettre d’embauche le nouveau salaire minimum : 11,38 € bruts (+ 4% en cas de CQP ou titre de niveau V).

Vous avez une garde d’enfants en poste ?

Vous devez dans ce cas :

1/ Informer la nounou à domicile de son nouveau niveau de rémunération minimum

Vous devez pour cela lui remettre une copie de l’avenant à la Convention collective des salariés du particulier employeur, comme à chaque évolution de celle-ci.

Si son salaire actuel est inférieur à 11,38 € bruts, signalez-lui que son salaire va augmenter.

Dans le cas contraire, précisez lui bien que cela ne va rien changer à son salaire actuel.

2/ Si le salaire actuel de votre garde à domicile est inférieur au minimum conventionnel de 11,38 €, appliquez le nouveau salaire

3/ Si son salaire est déjà au-dessus de 11,38 € bruts (+ 4% éventuellement) alors vous n’avez pas à l’augmenter.

Tous nos documents et outils prendront en compte ce nouveau salaire minimum à compter du 1er décembre.